La rédaction du rapport d’expertise – jurisprudence et évolutions
17/04/2026 de 09:00 à 17:00
Description
La rédaction du rapport d'expertise
Jurisprudence et évolutions — Cour d'Appel de Riom, session 2026
Maître Simon VICAT, Avocat
Christian HOMBERT, Président, Expert de justice
Damien MERCIER, Vice-Président de l'Allier, Expert de justice
Pourquoi cette formation
Le rapport d'expertise est l'aboutissement de la mission de l'expert et le document sur lequel le juge fondera sa décision. Sa qualité rédactionnelle, sa rigueur méthodologique et le respect du contradictoire conditionnent autant la valeur probante du travail accompli que la sécurité juridique de l'expert lui-même.
Animée conjointement par un avocat et deux experts de justice, cette formation propose une approche croisée — juridique et pratique — des étapes clés de la rédaction du rapport et de la fin de mission.
Le module a été conçu par la compagnie de Riom et relu par des magistrats du ressort de la Cour d'Appel de Riom, gage de son adéquation avec les attentes concrètes des juridictions.
Objectifs pédagogiques
- Structurer un rapport clair, rigoureux et conforme aux exigences du Code de procédure civile
- Respecter scrupuleusement le principe du contradictoire à toutes les phases de la mission
- Rédiger des dires et y répondre utilement
- Distinguer constatations, analyses techniques et avis
- Maîtriser les règles relatives à la fin de mission
- Identifier les causes les plus fréquentes de mise en cause de la responsabilité de l'expert
Programme
- Le cadre juridique de la mission — textes fondateurs, obligations déontologiques, principes directeurs
- La conduite des opérations d'expertise — convocations, réunions, contradictoire, gestion des pièces
- La rédaction du pré-rapport et le traitement des dires
- La structure et le style du rapport définitif — exigences formelles, écueils à éviter
- Le dépôt du rapport et la fin de mission
- La responsabilité de l'expert — illustrations jurisprudentielles récentes
Méthode
Présentation interactive enrichie de plus de 55 décisions de jurisprudence (1913-2026), de cas pratiques et d'échanges nourris avec les participants.
Public
Experts de justice inscrits ou candidats à l'inscription sur la liste de la Cour d'Appel de Riom, toutes spécialités confondues.
Informations pratiques
Lieu : Cour d'appel de Riom
Date de début : 17/04/2026 à 09:00
Date de fin : 17/04/2026 à 17:00
Date limite d'inscription : 15/04/2026 à 19:30
Places disponibles : 0 / 35
Conditions d'annulation et de remboursement
Toute annulation doit être notifiée par courriel à la compagnie ou au responsable formation. En cas d'annulation par le participant :
- Jusqu'à la date limite d'inscription : remboursement à hauteur de 75% du montant versé
- Entre la date limite d'inscription et 48 heures avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 30% du montant versé
- Moins de 48 heures avant le début de la formation ou en cas d'absence sans annulation préalable : aucun remboursement ne sera effectué
Les remboursements seront traités dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d'annulation.
L'organisateur se réserve le droit de reporter la formation si le nombre minimum de 10 participants inscrits n'est pas atteint. Les participants inscrits seront alors informés de la nouvelle date dans les meilleurs délais.
Tarification
Prix par personne
Le tarif « Membres » s'applique aux adhérents à jour de leur cotisation 2026. Le tarif « Non-membres » concerne les personnes extérieures à la Compagnie (avocats, etc.) ou les anciens adhérents.
Paiement 100% sécurisé par Stripe