Formation Expertise Judiciaire – Expert de Justice – Initiale & Renouvellement 2027-2028 – Février 2027
Du 27/01/2027 au 29/01/2027
Description
Dates
27, 28 et 29 janvier 2027
Dates confirmées
Durée
3 journées
Formation continue
Coût
470 €
Par participant
Places
45 places
Nombre limité
Prérequis obligatoire : cette formation est exigée dans le cadre du Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.
Avant de postuler
Les exigences attendues d'un expert de justice
L'inscription sur une liste d'experts engage la confiance du juge et des justiciables. Elle suppose de réunir trois conditions indissociables.
- 1 Moralité et honorabilité. Un casier judiciaire totalement vierge est exigé. Aucune condamnation n'est admise, y compris celles prononcées à l'encontre de votre société.
- 2 Probité. L'expert agit avec loyauté, impartialité et indépendance. Son comportement, professionnel comme personnel, ne doit laisser place à aucun doute.
- 3 Compétence technique. Elle doit être complète et réelle : une maîtrise effective de la spécialité, fondée sur une pratique professionnelle confirmée et régulièrement actualisée.
Une formation organisée par
Compagnie des experts près la cour d'appel de Riom
Présentation
Trois jours pour acquérir les bases de l'expertise judiciaire
La Compagnie des experts de Riom organise régulièrement des sessions de formation pluridisciplinaire à l'expertise judiciaire. Cette formation donne les bases essentielles à tous les professionnels, quelle que soit leur catégorie d'inscription.
Elle s'adresse aux professionnels souhaitant postuler en qualité d'expert judiciaire ou approfondir leur connaissance du rôle de l'expert de justice dans les procédures civiles et pénales.
Toutes les catégories d'inscription
Plusieurs heures du programme sont consacrées aux experts traducteurs-interprètes.
Objectifs pédagogiques
Ce que la formation apporte
Transmettre une connaissance approfondie et pratique des fondamentaux de l'expertise judiciaire, afin d'appréhender avec rigueur les exigences de cette fonction d'auxiliaire de justice.
- Situer l'expert dans l'organisation judiciaire française
- Maîtriser le statut, les droits et les devoirs de l'expert de justice
- Conduire des opérations d'expertise en matière civile comme pénale
- Rédiger un rapport d'expertise clair, structuré et argumenté
Programme de formation
Cinq modules
Fondements juridiques et organisation judiciaire
- Aperçu des règles de droit et hiérarchie des normes
- Principes fondamentaux de la justice et jurisprudence
- Organisation de la justice en France
- Place de l'expert dans les procédures et l'instruction
- Les acteurs de la justice en France
Statut et obligations de l'expert de justice
- Processus de candidature et d'inscription sur les listes
- Droits, devoirs et règles déontologiques
- Régime des sanctions disciplinaires
- Statut particulier des experts traducteurs-interprètes
- Aspects administratifs, fiscaux et sociaux de la profession
Pratique de l'expertise judiciaire
- Experts traducteurs-interprètes (ETI) : rôles, missions, disponibilité et responsabilité
- En matière pénale : cadre légal et règles applicables
- En matière civile : conduite des opérations d'expertise
- Interaction avec les parties : protocole et points de vigilance
- Les différents écrits dans le cadre des expertises
Rédaction et communication
- Le rapport d'expertise : structure, objectifs et méthodologie
- Exigences de qualité rédactionnelle
- Clarté et précision dans la communication des conclusions
Évolutions
- Dématérialisation de l'expertise judiciaire
- Modes amiables de règlement des différends (MARD)
- L'avenir de l'expert judiciaire
Modalités
Lieu, durée, coût, places, restauration et attestation
Cour d'appel de Riom, salle Michel de l'Hospital
3 journées de formation continue
470 € par participant
Session limitée à 45 participants
Déjeuners inclus, servis au restaurant BHV 2.1, 44 boulevard Desaix, 63200 Riom
Une attestation de formation est délivrée à l'issue de la session. Elle mentionne les résultats de l'évaluation des acquis
Évaluation des acquis
Un QCM est proposé aux participants au début et à la fin de la formation.
- Il fait partie du programme en tant que modalité d'évaluation (art. L6353-1 du Code du travail).
- Les modalités d'évaluation sont communiquées avant l'inscription définitive, avec le règlement intérieur (art. L6353-8).
- Les résultats figurent sur l'attestation de fin de formation, avec les objectifs, la nature et la durée de l'action.
- La formation est sanctionnée par la réussite au QCM final. Aucun rattrapage n'est possible.
Public concerné
Professionnels de toutes disciplines souhaitant :
- ✓Postuler à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires
- ✓Approfondir leur compréhension du système judiciaire français
- ✓Maîtriser les exigences méthodologiques de l'expertise de justice
Informations pratiques
Lieu : Cour d'Appel de Riom - salle Michel de l'Hospital
Date de début : 27/01/2027 à 08:30
Date de fin : 29/01/2027 à 17:30
Date limite d'inscription : 20/01/2027 à 15:00
Places disponibles : 34 / 45
Conditions d'annulation et de remboursement
Toute annulation doit être notifiée par courriel à la compagnie ou au responsable formation. En cas d'annulation par le participant :
- Jusqu'à la date limite d'inscription : remboursement à hauteur de 75% du montant versé
- Entre la date limite d'inscription et 48 heures avant le début de la formation : remboursement à hauteur de 30% du montant versé
- Moins de 48 heures avant le début de la formation ou en cas d'absence sans annulation préalable : aucun remboursement ne sera effectué
Les remboursements seront traités dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d'annulation.
L'organisateur se réserve le droit de reporter la formation si le nombre minimum de 10 participants inscrits n'est pas atteint. Les participants inscrits seront alors informés de la nouvelle date dans les meilleurs délais.
Tarification
Prix par personne
Le tarif « Membres » s'applique aux adhérents à jour de leur cotisation 2026. Le tarif « Non-membres » concerne les personnes extérieures à la Compagnie (avocats, etc.) ou les anciens adhérents.
Paiement 100% sécurisé par Stripe