Formation Expertise Judiciaire – Expert de Justice – Initiale & Renouvellement 2027-2028 – Février 2027

Cette formation constitue un prérequis obligatoire dans le cadre du Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires.

Elle a pour objectif de donner les bases de formation essentielles à tous les professionnels, quelle que soit leur catégorie d'inscription : Agriculture, Art, Foncier, Immobilier, Bâtiment & Travaux publics, Économie, Comptabilité, Industrie, Médical et paramédical, Criminalistique et Environnement.

La Compagnie des Experts de Riom organise régulièrement des sessions de formation pluridisciplinaire à l'expertise judiciaire. La prochaine session n'est pas encore programmée.

Inscrivez-vous dès maintenant sur la liste d'attente pour être informé(e) en priorité de l'ouverture des inscriptions. Cette formation de trois jours, accueillie au sein de la Cour d'Appel de Riom, s'adresse aux professionnels souhaitant postuler en qualité d'expert judiciaire ou approfondir leur connaissance du rôle de l'expert de justice dans les procédures civiles et pénales.

🎯 Objectifs Pédagogiques

Cette formation vise à transmettre aux participants une connaissance approfondie et pratique des fondamentaux de l'expertise judiciaire, leur permettant d'appréhender avec rigueur les exigences de cette fonction auxiliaire de justice.

📚 Programme de Formation

I. 📖 Fondements Juridiques et Organisation Judiciaire

• Aperçu des règles de droit et hiérarchie des normes
• Principes fondamentaux de la justice et jurisprudence
• Organisation de la justice en France
• Place de l'expert dans les procédures et l'instruction
• Les acteurs de la justice en France

II. 👤 Statut et Obligations de l'Expert de Justice

• Processus de candidature et d'inscription sur les listes
• Droits, devoirs et règles déontologiques
• Régime des sanctions disciplinaires
• Statut particulier des experts traducteurs-interprètes
• Aspects administratifs, fiscaux et sociaux de la profession

III. 🔍 Pratique de l'Expertise Judiciaire

• ETI Experts Traducteurs-Interprètes - Rôles, missions, disponibilité et responsabilité
• En matière pénale : cadre légal et règles applicables
• En matière civile : conduite des opérations d'expertise
• Interaction avec les parties : protocole et points de vigilance
• Les différents écrits dans le cadre des expertises

IV. ✍️ Rédaction et Communication

• Le rapport d'expertise : structure, objectifs et méthodologie
• Exigences de qualité rédactionnelle
• Clarté et précision dans la communication des conclusions

V. 🔮 Évolutions

• Dématérialisation de l'expertise judiciaire
• Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD)
• L'avenir de l'expert judiciaire

📋 Informations Pratiques

Durée : 📅 3 journées de formation continue

Coût : 💶 Tarif estimé entre 400 € et 500 € par participant, selon les dates et modalités retenues pour la session.

Lieu : 📍 La formation se déroule dans le cadre de la Cour d'Appel de Riom, permettant une immersion dans l'environnement judiciaire.

Restauration : 🍽️ Les déjeuners sont inclus dans la formation et servis au restaurant BHV 2.1, situé au 44 boulevard Desaix, 63200 Riom.

👥 Public Concerné

Cette formation s'adresse aux professionnels de toutes disciplines souhaitant :

• ✅ Postuler à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires
• ✅ Approfondir leur compréhension du système judiciaire français
• ✅ Maîtriser les exigences méthodologiques de l'expertise de justice

🎓 Attestation

Une attestation de formation sera délivrée à l'issue de la session, validant la participation à ce programme de formation.

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